Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée(EARL)

C’est une forme de société civile à objet agricole *

Ses particularités

· Elle peut être unipersonnelle

Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l’objet sera la mise en valeur de son exploitation.

Ainsi, les biens professionnels destinés à l’exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l’agriculteur.

· La responsabilité est limitée

Chaque associé ne supporte les pertes qu’à concurrence du montant de ses apports.

Ses caractéristiques

· Objet

L’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural, c’est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».

· Associés

Leur nombre peut varier de 1 à 10 - Ils ne peuvent être que des personnes physiques majeures.

Il y a deux types d’associés :

1. Les associés exploitants

- ils participent effectivement aux travaux de l’exploitation,
- ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
- ils sont seuls susceptibles d’être gérants de l’E.A.R.L.

2. Les associés simples apporteurs en capitaux

Ils contribuent à la formation du Capital social, qui est de 7 500 euros minimum. Celui-ci est fixe ou variable.
L’évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7 500 euros.

*Article L 324-1 à L 324-11 du code rural et article R 324-1 à 324-3 du code rural

· Superficie

Elle doit être inférieure à 10 fois la surface minimum d’installation (SMI), fixée au plan départemental.

Les terres peuvent être louées à la société ou à un associé exploitant, apportées en capital ou mises à disposition par les associés exploitants.

· Régime fiscal

Droit fixe de 230 euros pour les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux E.A.R.L. unipersonnelles ou familiales ;

E.A.R.L. unipersonnelle : associé soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices agricoles ;

E.A.R.L. pluripersonnelle dite « de famille » (constituée entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et soeurs ainsi qu’entre les conjoints de ces personnes) : les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu.

E.A.R.L pluripersonnelle non familiale : impôt sur les sociétés.

· Régime social

Pour l’assujettissement d’une E.A.R.L. au régime de protection sociale agricole, l’importance de l’exploitation doit être au moins égale à autant de fois 0,5 SMI que la société compte d’associés exploitants.

Ce seuil est toutefois réduit de 20 % lorsque l’E.A.R.L est constituée entre époux.

L’assiette des cotisations dues par les associés exploitants d’une E.A.R.L pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres de leur famille, est répartie en parts égales entre ces mêmes associés, sauf si les statuts prévoient une participation aux bénéfices selon des proportions différentes.

Chacun des associés exploitants bénéficie des droits aux prestations du régime de protection sociale des non salariés agricoles (prestations maladie, pension d’invalidité, retraite).

Données statistiques

En l’an 2000, il existait en France environ 55 925 EARL.